CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
69e1c0bacdc6046d4787cc2f
16 avril 2026
immédiatement ses effets et: - l'expulsion de Mme [K] pourra être poursuivie ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 5], avec l'assistance, si besoin
1re chambre civile
679334be54e6f046d26ca3d6
21 janvier 2025
Chacune a acquis le mobilier garnissant les lots auprès de la société [92]. Ces achats intervenaient dans le cadre d=un placement immobilier à visée de défiscalisation.
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