d'appel en date du 20 février 2024, D'UNE PART, ET : Monsieur [N] [M] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Ophélie TARDIEUX de la SELARL BERNERON

Louis GERBET, Président Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Bernadette BERTHON, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Chantal COULON ARRET : - Contradictoire.

construire en vue, après démolition des bâtiments existants, de la réalisation de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize places de stationnement sur un terrain situé 14 rue Hector Berlioz

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise GAUDIN, Conseiller

de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Présidente Madame Isabelle LACABARATS, Conseillère Madame Dominique REYGNER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Valérie BERTINO

coopérative de banque populaire à capital variable, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me François BERNON

La SA BERGEON, chargée par la VILLE DE LYON du forage des deux puits, a sous-traité les travaux à la SARL L'EAU.

, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[N] [K] né le 09 novembre 1963 en ESPAGNE de nationalité espagnole [Adresse 1] [Localité 2] représentés et paidant par Me Vincent BERLIOUX de la SELARL BERLIOUX AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise GAUDIN, Conseiller

2006/004606 du 06/04/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 AVRIL 2006, en audience publique, Madame Bernadette BERTHON

différents associés parmis lesquels Mme [R] [Q] [Z], Mme [K] [L], Mme [T] [M] et Mme [N] [E], qui ont procédé à des avances en compte courant, afin d'aider la société à financer un projet immobilier au Bénin

[T] [N] né le 23 Décembre 1977 à [Localité 1] (BENIN) de nationalité Béninoise Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

construire en vue, après démolition des bâtiments existants, de la construction de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize places de stationnement sur un terrain situé 14 rue Hector Berlioz

Greffier lors des débats : Mademoiselle Lugdivine BERTHON.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Lugdivine BERTHON.

Schweitzer 67400 ILLKIRCH Non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Bernadette BERTHON, Conseiller, désignée par ordonnance de la Première Présidente pour

Greffier, lors des débats : Mme Valérie BERTINO ARRET : - contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions