application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M. [H] [W] a été salarié par la société [11] en qualité de monteur de faux plafond entre 1981 et 1986.

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

2] [Localité 3] N° SIRET : 485 277 230 ([Localité 4]) représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0050 assistée de Me Pauline

DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère faisant fonction de présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

SAINT PIERRE en date du 13 JUILLET 2022 suivant déclaration d'appel en date du 25 JUILLET 2022 rg n°: 22/00205 APPELANT : Monsieur [I] [B] [P] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Bertrand

personne de son syndic la SARL CABINET CRAUNOT ou tout autre Syndic en exercice [Adresse 4] [Localité 5] représenté par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL (avoués à la Cour) assisté de Maître Bertrand

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Ginette X... divorcée Y... née le 15 Août 1948 à LAC ST JEAN (QUEBEC) CANADA 50, Rue Paulin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL,Conseillère faisant fonction de Présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice