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pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269908 Ayant pour avocat plaidant : Me Marie-laure BIZEAU

Source officielle

Cour d'Appel

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Appel

4 décembre 2008

cette parcelle 144, qu'en l'absence de servitude conventionnelle ce sont donc les dispositions de l'article 682 du code civil qui doivent recevoir application ; Attendu que la parcelle 144 accède en biseau

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Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8762d

Appel

10 mars 2005

consid r comme r gulirement saisi d'un incident form post rieurement Ë l'audience ventuelle et hors le cadre pr vu par les articles 703 et 728 du code de proc dure civile, par des conclusions du d biteur

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Chambre Sociale

6789f3b9c2a5bdff9702ff64

Appel

16 janvier 2025

ROCHE-SUR-YON APPELANTS : Madame [L] [K] veuve [U] née le 17 Décembre 1950 à [Localité 9] (92) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] comparante Assistée de Me Suzanne LAPERSONNE de la SARL BIDEAUD-LAPERSONNE

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61631214615c943a65e04329

Appel

28 avril 2011

: Mademoiselle [A] [Z] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4] ([Localité 4]) de nationalité française Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Magali BISIAU

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Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89223

Appel

23 janvier 2007

pastis ; -la marque semi figurative " RICARD " enregistrée le 21-04-1997 sous le no 97 674. 487 composé du nom patronymique de son fondateur, élaboré en lettres blanches dans un cartouche aux angles biseautés

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05973_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

A..., représenté par Me Bineteau (SELARL Horus Avocats), demande à la Cour : 1°) de réformer l’article 2 du jugement n° 2315621 du 3 octobre 2025 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il s’

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03416_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B A, représenté par Me Bisiau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société PSD une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68008eb27389f87eaf128401

Appel

16 avril 2025

jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Monsieur [D] [O] né le 25 Février 1995 à [Localité 4] (78) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Magali BISIAU

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6870a31d2e3e3b1864ce2262

Appel

5 juillet 2024

jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Madame [P] [R], née le 14 Juin 1982 à [Localité 9] (SÉNÉGAL), de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Magali BISIAU

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6809c9361f1ed98b447f4360

Appel

23 avril 2025

Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Madame [Y] [N] née le 05 Avril 1966 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Magali BISIAU

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Pôle 1 - Chambre 4

61631521e03efc4516bd2e31

Appel

27 janvier 2012

président du Conseil d'administration [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT avocats au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant assistée de Me Armony BITAUD

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Chambre 3-4

6364ba9ee405357f749ea715

Appel

20 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 20 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 244 Rôle N° RG 21/18302 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITEU [L] [K] S.A.S.

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Pôle 5 - Chambre 9

616274037705f25f43643fdc

Appel

6 février 2014

siège [Adresse 9] [Localité 5] représentée par et assistée de : Me Georges HOLLEAUX de l'AARPI Georges HOLLEAUX - Olivia MAURY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0863 ; substitué par Me Maxime BIZEAU

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Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5bd

Appel

30 septembre 2008

GEVELOT EXTRUSION 6 Bd Bineau 92532 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués, et Monsieur LHUILLERY, président directeur général, assisté de Maître Sabine KUNTZ, avocat au

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Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a560

Appel

1 mars 2007

sont constitués de deux coques assemblées par 4 vis placées aux mêmes endroits, -tous deux présentent en partie supérieure un voyant lumineux indiquant le fonctionnement, -tous deux ont une pointe en biseau

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Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaa7

Appel

23 août 2007

SECURIFRANCE SERVICES 6 et 8 chemin de la Briquetterie 33610 CANEJAN représentée par la SCP DECKER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE SA DYNAPOST 3 bd Bineau 92594 LEVALLOIS PERRET représentée

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Chambre commerciale

625fa5278361df277dc59833

Appel

19 avril 2022

Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Willy BITEAU

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3e chambre civile

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Appel

29 octobre 2020

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Benoît LECLERC de la SCP BITEAU-LECLERC

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Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e33

Appel

7 avril 2004

prescription quinquennale ne pouvait etre invoqu e dys lors que la cr ance, meme p riodique, d pend d' l ments qui ne sont pas connus du cr ancier et qui doivent r sulter des d clarations auxquelles le d biteur

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