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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905e9

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905ea

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905eb

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905ee

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905ef

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905f0

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905f6

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905f9

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Laurent BP 88 72300 SABLE SUR SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905fd

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

CAVOL LD Les Epinettes 72540 LOUE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

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CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905fe

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905ff

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90606

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

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CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9060a

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

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Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93568

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Représentants :- Me François-Hugues CIRIER substitué par Me BOLTE de la SCP CIRIER ET ASSOCIES, avocats aux barreaux des SABLES D'OLONNE et de LA ROCHE-SUR-YON, avocat postulant -Me Philippe PLANTADE,

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CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ee7

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

SA GROUPE BIGARD ZI de Kergostiou BP 53 29300 QUIMPERLE Représentée par Me Laurence FOURNIER GATIER, avocat au barreau de PARIS et LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

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CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc5

Appel

3 février 2015

3 février 2015

SABLE BP 88 ZI Saint Laurent 72300 SABLE SUR SARTHE Représentée par la SCP LASMARI-ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS et LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

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CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc9

Appel

3 février 2015

3 février 2015

par la SCP PAVET-BENOIST-DUPUY-RENOU-LECORNUE, avocats au barreau du MANS et LA SAS ROBINEAU LOGISTIQUE La Belle Inutile 72170 SOULITRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 178 Avenue Bollée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90605

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Laurent BP 88 72300 SABLE S/SARTHE ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

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CA

Sociale D salle 2

6538b3b37ffc2c8318edffa9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il n'est produit qu'un seul pointage pour une mission au sein de la société Boez courant décembre 2018 en Belgique et des factures de livraison en Belgique en décembre 2018 (pour la société CEBEO), sachant

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CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca3

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

3 ZI Bellitourne 53200 CHATEAU-GONTIER représentée par Maître Marlie MICHALLETZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA MAYENNE 178 avenue Bollée

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