AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fd940f31c0e822756a68b6d
17 mars 2020
17 mars 2020
Elle percevait comme rémunération une commission de 40% du chiffre d'affaires HT jusqu'au 30 avril 2014, montant dégressif ensuite en fonction du chiffres d'affaires réalisé.
Source officiellePage 5 sur 959
Pôle 6 - Chambre 6
5fd92fc6d9a4410f78b44838
20 mai 2020
20 mai 2020
La société Marionnaud Lafayette justifie par l'accord de révision du temps de travail dans l'entreprise que la catégorie professionnelle des responsables de magasins est fonction du chiffre d'affaires
Source officielle