Localité 10] Mademoiselle [E] [M] [Adresse 6] [Localité 10] pris tant en leur nom personnel qu'es-qualités d'héritiers de Madame [G] [M], décédée le [Date décès 5] 2008 représentés par la SCP Michel

demeurant en sa qualité audit siège, Sise [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane BILLAUDEL de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau de JURA, avocat postulant Représentée par Me Clotilde

DISTRAL EXPLOITATION [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-françois KLATOVSKY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Stéphane MICHEL, avocat au barreau de SAINT-OMER DÉBATS :

TRANSPORTS GRIMONPREZ [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Florine MICHEL, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Maxence BEAUREPAIRE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [C] [P] née le 17 décembre 1977 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Michel

Représentant : Me Jean-Michel MIR de la SELARL CAPSTAN LMS, constitué/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020, substitué par Me Marie Caroline SEUVIC-CONROY, avocate au barreau de Marseille

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE représentée par son Ambassade à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] Non comparante et représentée par Me Michel

sous l'enseigne SACHERIE DU MIDI prise en la personne de son président et Directeur Général et/ou tous représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Clotilde

ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 10] Monsieur [D] [O] demeurant [Adresse 1] représentés par Me Sandra Bonnet, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué aux lieu et place de Me Michel

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

Localité 4] sous le n° 495 120 008 [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P498 substituée par Me Clothilde

représentée par Me Michel BARTFELD de la SCP BARTFELD-ISTRIA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0260 INTIMÉS **************** Syndicat DE DÉFENSE DES CONDUCTEURS