AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df3
2 novembre 2006
2 novembre 2006
Seuls, quatre colis sont arrivés à destination et TRANSVINS a déclaré la perte du cinquième colis le 9 décembre 2003. La perte de la marchandise a été évaluée à la somme globale de 7 555 euros.
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65a23de47ca18b0008e582cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
dénoncer des retards ou des refus de livraison de colis de la part de ses clients.
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