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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

5fda0b161a427a4dba15c99a

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Elle invoque la jurisprudence de la cour de cassation pour soutenir qu'il appartenait au débiteur ou au mandataire judiciaire, à l'origine de la contestation, de saisir le juge du fond de celle-ci dans

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda3ba4271b06820ce16e07

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Confirmation du jugement en ce qu'il a débouté le demandeur de sa demande d'annulation du testament pour insanité d'esprit et déclaré le testament valide. Réforme partielle du jugement concernant la c

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre D

5fda42e8b6adda89e7e6404c

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

a relevé que [X] [B] et [H] [P] n'ont aucun lien contractuel avec cette dernière, et ce d'autant que par assemblée générale du 28 juillet 2017, à laquelle ils étaient présents et qu'ils n'ont pas contestée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdad6ca41dbb76968ccd145

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L'usurpation de l'identité de Mme [O], imputée à Mme [Q] dans la lettre de licenciement, et contestée par celle-ci dès le 25 juin 2018, non invoquée par M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdaed3a058dcc80d296152d

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

[X] [R] que Mme [E] [R] invoquent l'irrecevabilité de la contestation de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Saisi par la société LES FLORIALES d'une contestation des ces trois mesures d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a, par jugement du 13 juillet 2016, déclaré la contestation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb3522044dc20ba3f16ac5

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Il n'est pas contesté qu'alors que la SARL [S] a été dissoute en 2006, les dividendes ont été perçus par M. [S] seul. Alors que M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fca59c1f1c5c530629b19c1

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

' sur la régularisation des charges récupérables - sur la prescription Le bailleur excipe de la prescription de la contestation des charges générales pour la période antérieure au 1er septembre

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9571da52fbc40d4c60987

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La Cour a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Fréjus, a déclaré recevable l'appel de la société SEA'S THEME, a rejeté les surplus de demandes et a condamné le li

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-2

5fd97a729b2cb268a2b9f8b7

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Par ces faits, je conteste la rupture conventionnelle que j'ai signée selon les informations erronées que vous m'avez fournies. » L'employeur a répondu le 1er octobre par une lettre ainsi rédigée :

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d408

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

C'est dans ce contexte qu'un 'accord de méthode et de garanties relatif au traitement des conséquences de la mise en oeuvre du projet de transfert des sites de relation client grand public de [Localité

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca6302847fc54b181eb4ce

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Il n'est pas contesté par le ministère Public que les conditions de l'article 21-12 du code civil sont remplies sur le fond par M.[Z].

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JYLE SARL AGENCE IMMOBILIERE SOVIMOc/SAS LOCAM

5fd9a8478faba79c51d9f0a2

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

état de cause infondé ; que la société Meolis étant présente à la cause, la demande de résolution du contrat principal et de nullité subséquente du contrat accessoire est recevable ; que la clause contenue

Source officielle
CA

16e chambre

5fda114eb999fd546105eddd

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

[B] [G] et Mme [U] [N] au titre des intérêts et de la nullité du prêt, rejeté les contestations de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda4294f4b342898cdf53f2

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Par jugement du 15 juin 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a débouté Mme [U] de ses contestations, a ordonné la vente forcée, fixant l'audience d'adjudication au 5 octobre

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda8b4032e17c18c226cb58

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

À la suite de la contestation de la Société le 15 avril 2013, l'Urssaf a maintenu l'ensemble de ses constatations dans sa correspondance datée du 3 juin 2013.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb7b6f93c45759d9c61486

Appel

28 février 2019

28 février 2019

la cuisine et liquidée par le jugement entrepris, se heurte à l'autorité de la chose jugée en ce que le tribunal de grande instance de Créteil a, par jugement du 4 novembre 2016 dont il n'est pas contesté

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc6e2e62638c91d7e67dfd

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Par courrier du 6 octobre 2011, la société CASINO RESTAURATION a contesté la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d14d737a022ae4a0e7f

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

[R] conteste les réserves émises par la RATP qui ne sont corroborées par aucun élément matériel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd907bdb8c3c79fc877889a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er juillet 2020 a été rendu contradictoirement. Le texte fourni ne contient pas les dispositif et motifs de la décision.

Résumé IA — à vérifier

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AGENCE CONTESSO

SIREN 417250024Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

09/08/2026

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Modifications diverses

CONTESSO

SIREN 502182413Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONTESSO-TREILLEUX

SIREN 401562756Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

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Dépôts des comptes

CLMT CONTESSO II

SIREN 538487307Greffe du Tribunal de Commerce de nice

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Dépôts des comptes

GARAGE CONTESSOTTO

SIREN 814210316Greffe du Tribunal de Commerce d'albi

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