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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd873d491b0065bfda18f09

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

C'est en ce sens que la Cour de céans a déclaré sans objet l'appel formé par les époux L... contre le jugement du 29 novembre 2018 annulé de plein droit.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca86202cdb6e76e45d5d52

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La cour d'appel statue en infirmant partiellement ou totalement le jugement attaqué, supprimant l'astreinte, déclarant nulle la saisie-vente et les saisies-attributions de créance et de droits d'assoc

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS

5fd996f7c19ba788c6c85083

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 avril 2019, enregistré au greffe le 25 avril 2019, le [Adresse 4] a formé un recours contre la décision rendue par l'INPI, reprochant à l'Institut

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La commune d'Évreux a formé un recours contre cette décision le 20 novembre 2018.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af30

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 9 juillet 2020. Le contenu précis de la décision n'est pas détaillé dans l'extrait fourni, qui constitue principalement la partie formelle et procédur

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fca66dde2bff8500a7fa6f5

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Par arrêt du 13 février 2018, la cour d'appel de Lyon a réformé ce jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - déclaré l'action en réduction dirigée contre Mme [B] [D] irrecevable

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd98b624348d47bdca1ab86

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

L'appel est partiellement fondé. La cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré les transactions de 2010 et 2011 revêtues de l'autorité de chose jugée et réservé le poste de préjudice « dép

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9bb65758ca8b17c90d734

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

au passif d'une société constitue un titre permettant au créancier d'agir contre les associés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40592ee63e642b904af2

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

La Cour d'appel de Paris a INFIRMÉ le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a DÉCLARÉ l'action de l'héritier recevable et a CONDAMNÉ la société Q... AND CO LIMITED à payer à l'héritier la s

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CA

12e chambre

5fdc6b932935d88f22934e86

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

trois quittances subrogatives selon lesquelles 'En tant que de besoin, le présent acte de subrogation vaudra cession et transfert [à la société Tokio Marine kiln] de tous nos droits, actions et recours contre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd95597ea76c33f13787351

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Confirmation du jugement attaqué

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CA

1ère Chambre

5fd92f8db0c5880f3171397f

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La cour fera droit aux demandes d'enlèvement et démontage comme il sera dit au dispositif de l'arrêt, contre les propriétaires bailleurs et leurs locataires, in solidum.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd8763992574b2eb06638b6

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

conclusions du 2 octobre 2020, la société Valority France conclut à la confirmation du jugement sur sa mise hors de cause et conclut subsidiairement à l'irrecevabilité et au rejet des demandes formées contre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda9e74dabe4d2edc2f0786

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

La Cour déclare caduque la déclaration d'appel des demandeurs en raison de l'absence de notification des conclusions et pièces au conseil du propriétaire dans le délai de trois mois prévu par l'articl

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b815695925ade68b69ec

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

de la société Pharmafield Groupe, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions à l’exception de la demande de dommages‑intérêts pour exécution déloyale du contrat, a fixé une créance de 1 500 € contre

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CA

4e chambre

5fd930b3483ab0108f00c86c

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

La Cour d'appel de Versailles a considéré qu'elle n'était pas régulièrement saisie de l'appel du demandeur, faute de précision suffisante dans les conclusions d'appel quant aux dispositions du jugemen

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CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbc

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Le texte fourni ne contient pas les motifs ni la décision de la Cour d'Appel. L'arrêt complet n'est pas présent dans le document transmis.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

[L] [V] ne sont pas faites contre la société HEP mais à son profit, et Mme [R] [V] ne forme pas plus de demande à l'encontre de la société HEP.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91eff8485d8bbc2341af8

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Sur la recevabilité des demandes Se prévalant de l'article 32 du Code de procédure civile selon lequel ' Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir',

Source officielle
CA

14e chambre

5fca9d935f8d5e93418f873d

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 10 juillet 2020 statue sur les conclusions des parties appelantes (le comité d'hygiène, le syndicat et la société d'expertise) et de la partie défenderesse

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