Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Courlon-sur-Yonne

en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [Y] dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel COULON

AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768 INTIMES : Mme [K] [J] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Patrick COULON

au 5 janvier 2014 et, d'autre part, " l'autorisation de pêche européenne " pour le même navire pour une période de trois mois à compter du 1er octobre 2014 ainsi que l'autorisation de pêche de la coquille

à COURLON SUR YONNE (89140) demeurant [...]                                     

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel COULON

Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel COULON

Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel COULON

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel COULON

Evelyne DELBES, Conseiller appelé d'une autre chambre pour compléter la Cour en application de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel COULON

Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel COULON

Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel COULON

Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel COULON

inexacts dès lors que l'existence d'une maison et d'un lotissement n'ont pas été pris en considération, et que ce classement a été établi sur la base de documents anciens transmis par la commune de Coullons

05 janvier 1996 à [Localité 1], de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], absent à l'audience de ce jour représenté par Me Aurélia Coquillon

2000 à [Localité 1], de nationalité dominicaine anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, absent à l'audience de ce jour représenté par de Me Aurélie Coquillon

Xsd [G] [I] [B] né le 08 Avril 1992 en République Dominicaine de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], assisté de Me Aurélia Coquillon, avocat

Mme [T] [Z] [C] [V] née le 20 juillet 1973 à [Localité 1], de nationalité equatorienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assistée de Me Aurélia Coquillon