[ZA] a été désigné délégué syndical par la CGT en janvier 2004 et élu délégué du personnel suppléant en mai 2004. En juin 2006, il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel.

Vu le jugement du 21 juillet 2008, publié au Bodacc le 7 août 2008, par lequel le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SA Arès, procédure qui a été

Le 9 février 1996, le Tribunal de Commerce de Sarlat a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la S.A.R.L. Napoli Pizza.

Par jugement du 5 septembre 2006, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Cofim, Maître [J] [V], ayant été nommé en qualité de

, a débouté Monsieur [N] de ses demandes, a sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de Monsieur [Y] dans l'attente de l'issue définitive de l'instance 7/2000 pendante devant le tribunal commercial

L'entrepreneur a fait l'objet d'une procédure collective, le 12 juillet 2000, a bénéficié d'un plan de continuation, par jugement du 29 juin 2001, puis a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par résolution

créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Paulette X... épouse Y...C / CAISSE DE CREDIT MUTUEL DIJON DARCY, SCP CURE THIEBAUT (LJ PAULETTE Y...)

Par jugement du 3 novembre 2006, le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE a ouvert, sur déclaration le 31 octobre 2006 de l'état de cessation des paiements, le redressement judiciaire de la S.A.R.L

Par acte du 28 septembre 2021, la CRCA a saisi le tribunal judiciaire de Metz d'une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M.

, le 12 juin 2006, le 11 mars 2008, le 9 décembre 2008, le 20 janvier 2009, le 3 novembre 2009, le 19 janvier 2010, diverses pièces relatives à l'avancement du projet d'implantation de cette société à

[F] qui a déposé son rapport le 9 avril 2008. Par nouvel arrêt du 13 janvier 2010 la cour d'appel a débouté M. [V] de sa demande d'expertise, sursis à statuer sur la liquidation du préjudice de M.

bien le cas en l'espèce de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire personnelle prononcée à l'encontre de M.

du 3 mars 2008, et placé en invalidité catégorie 2 le 1er juin 2009 ; Il précise avoir appris début 2014 le redressement judiciaire de la société intervenu le 23 janvier 2013 et sa liquidation prononcée

1995, 2ème à 4ème trimestre 1997, 1er au 3ème trimestre 1998, 4ème trimestre 1999, 1er et 2ème trimestre 2000 5 Indemnité de résiliation603271 6 Indemnités d'occupation 1704300 De mai 2000 à mars 2008

2002, le Tribunal de commerce de Lyon a converti le redressement judiciaire de la société ALTITUDE PLUS en liquidation.

Or la Société EUREKA 2000 a été mise en liquidation judiciaire par décision du 5 juillet 2007. Maître X... a régularisé la procédure à l'égard de Maître F....

Or la Société EUREKA 2000 a été mise en liquidation judiciaire par décision du 5 juillet 2007. Maître X... a régularisé la procédure à l'égard de Maître Y....

fait délivrer un commandement de saisie-vente à la société SEHB, laquelle a déclaré l'état de cessation des paiements le 1er septembre 2008 ; que le tribunal de commerce de Paris a ouvert la procédure

de la liquidation judiciaire de la SARL IDAO, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de BREST du 1er MARS 2005 assigné et réassigné à domicile, n'ayant pas constitué avoué avant

La Commission bancaire avait rendu, le 5 mai 2009, un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société et elle avait informé, dans un courrier en date du 3 juin 2009