Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
s'agissant de l'accueil d'activités économiques pour l'activité de recyclage, qui devrait permettre des créations d'emploi, et de la mise à disposition de locaux pour des associations intervenant dans le domaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02440_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Cependant, après une évaluation de la valeur vénale de ce terrain par les services de France Domaine, le conseil municipal avait, par une délibération du 1er mars 2014, décidé de ne pas délibérer sur ce
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00504_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 17 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Zuccarello, présidente, M. Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Clémentine Voillemot, première conseillère.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02299_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : Mme Zuccarello, présidente, M. Normand, président-assesseur, Mme Voillemot, première conseillère.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd9
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE-Contentieux 5, avenue Jean Zuccarelli
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de restaurer les espaces, ressources, milieux et habitat naturels, les espèces animales, de lutter contre les nuisances et, d'une manière générale d'agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932db
25 mai 2016
25 mai 2016
Dominique E... au titre de la période d'arrêt de travail, du 6 avril 2011 au 9 juin 2011.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb16
23 novembre 2011
23 novembre 2011
avoués à la Cour assisté de Me Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE prise en la personne de son représentant légal Avenue Jean Zuccarelli
Source officielle15e Chambre A
6032b55f0952192c995bfb28
6 décembre 2017
6 décembre 2017
TRESORERIE DE NICE LA PLAINE SOCIETE GENERALE MY MONEY BANK ANCIENNEMENT DENOMMEE GE MONEY BANK [Q] [W] Grosse délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Maxime ROUILLOT Me Jérôme ZUCCARELLI
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes et mémoires concernant les attributions de l'Etat dans le département de la Gironde, à l'exception de trois domaines
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ee
2 mai 2008
2 mai 2008
THOR dont le siège est sis 32 Cours Saleya-06300 NICE représentée par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Jérôme ZUCCARELLI substitué par Me Céline CECCANTINI, avocats
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01313_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A qu'il est respectivement un " bon agent sérieux motivé et professionnel dans son domaine " et un " collaborateur sérieux motivé dans son domaine " et que s'il n'a pas été évalué pour l'année 2020 en
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
16 avril 2014
Zuccarelli 20200 BASTIA assistée de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M. Paul Alfonse Pierre Y...
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 1er de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau : " La présente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La circonstance que l'Etat ait autorisé la requérante à occuper privativement une dépendance du domaine public maritime pour édifier un perré de défense contre la mer est, par ailleurs, sans incidence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00999_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A et ont faussé l'appréciation portée par le maire sur le projet de M. et Mme E ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la largeur de la voie relevant du domaine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En quatrième lieu, le lieudit Montelbouilloux, sur la commune de Laroche-près-Feyt, se situe au centre du parc en projet et domine la vallée de la Mézouette.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Zuccarello, présidente, M. Nicolas Normand, président assesseur, Mme Carine Farault, première conseillère.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'exigibilité d'une évaluation environnementale sauf à méconnaître l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - le pétitionnaire aurait dû obtenir une autorisation préalable d'occupation du domaine
Source officiellePage 5 sur 6