CETAT24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.<br/>

CETAT24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.<br/>

CETAT24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.<br/>

CETAT24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.<br/>

CETAT24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.<br/>

(la « Succession Patrick X...» dans la « Succession Jacques X...») Et La « Succession Patrick X...» née le 13 Septembre 1956 à BARLETTA (ITALIE) demeurant ...

Z... qui envisageaient l'un et l'autre de constituer une société spécialisée dans la prestations de service dans le domaine de la plasturgie ont été mis en relation par l'ancien employeur de Patrick Z

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIERE, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI INTIME Monsieur Hervé Marc Dominique Y...

au barreau de PARIS, toque : R079 INTIMES Monsieur [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par : Me Edouard GOIRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0003 Assisté de : Me Dominique

avocat au barreau de GRENOBLE ET : INTIME CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NORD DAUPHINE 100 avenue Georges Boissel 38307 BOURGOIN-JALLIEU non représenté TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION Monsieur Patrick

du 07 Septembre 2010, enregistrée sous le no 06/ 05042 RG N : 10/ 08361 Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 24 Mars 2011 Nous, Patrick

K... 72200 LA FLECHE Monsieur Dominique HOUDAYER La Croix L... 72510 SAINT JEAN DE LA MOTTE Monsieur Patrick NOUCHET Le M... 72800 LUCHE PRINGE Monsieur Ludovic PELLERIN Les N... 72200 LA FLECHE Monsieur

C/ Patrick Y...

Rôle N° 10/12308 [L] [I] C/ ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE Grosse délivrée le : à : Me Patricia

Patrick X... et Mme Muriel Y..., épouse X...

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Barbara BERTHET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Dominique Z...épouse X...

CETAT24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation.<br/>