AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd996f3c19ba788c6c85072
7 janvier 2020
7 janvier 2020
Le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des
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Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff
22 mai 2019
22 mai 2019
Le cautionnement litigieux a été conclu pour une durée déterminée.
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