AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
680b1a532364a383b77474ac
24 avril 2025
24 avril 2025
expertale et dépose un rapport de carence d'expertise technique.
Source officiellePage 5 sur 654
5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
21 mai 2026
21 mai 2026
[E] [B] le 7 mars 2022 ; A titre subsidiaire : - ordonner une expertise médicale judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira à la cour de désigner aux fins de déterminer l'origine du malaise pris
Source officielle