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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0ba

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elles estiment que les pièces versées au dossier par l'appelant ne permettent pas de caractériser un lien de subordination juridique permanente.

Source officielle

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CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0bc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elles estiment que les pièces versées au dossier par l'appelant ne permettent pas de caractériser un lien de subordination juridique permanente.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0be

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elles estiment que les pièces versées au dossier par l'appelant ne permettent pas de caractériser un lien de subordination juridique permanente.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ebd9b5cc5d4430a0c2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elles estiment que les pièces versées au dossier par l'appelant ne permettent pas de caractériser un lien de subordination juridique permanente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113660cdc6046d47a6169b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L], à titre subsidiaire, statuant à nouveau sur l'absence de lien entre le décès du salarié et le travail effectué le 4 juillet 2020 pour le compte de la Société, - constater l'absence de lien entre

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929ded0b3dd52896a81744e

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par déclaration au greffe du 1er juillet 2022, Mme [C] a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions telles qu'elles les a reprises dans son acte d'appel.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elles estiment que les pièces versées au dossier par l'appelant ne permettent pas de caractériser un lien de subordination juridique permanente.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b6

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elles estiment que les pièces versées au dossier par l'appelant ne permettent pas de caractériser un lien de subordination juridique permanente.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0c0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elles estiment que les pièces versées au dossier par l'appelant ne permettent pas de caractériser un lien de subordination juridique permanente.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1cdcdc6046d47894d35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Engagé en qualité d'ouvrier monteur de lignes, suivant contrat de travail à durée déterminée du 25 novembre 2019 au 24 mai 2020 par la société [1], spécialisée dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03031_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que les lignes téléphoniques dont l'ancrage se situent sur l'immeuble de Mme B présenteraient avec un ouvrage public un lien physique ou fonctionnel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61636ee577a1403986670c2f

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

A titre subsidiaire, si la cour estimait qu'il existe une atteinte, elles demandent qu'il soit relevé qu'elles ne peuvent remédier à celle-ci et à titre très subsidiaire, que la fonctionnalité en cause

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afefcdc6046d4738201c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La mise en jeu de la responsabilité contractuelle suppose la démonstration d'un manquement dans l'exécution du contrat, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre l'un et l'autre. 18.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa757f38d6b27c2766f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de publicité en ligne, la promotion sous toutes ses formes de la publicité en ligne, la promotion directe de produits et services, l'achat et la vente d'espace publicitaire, ainsi que de tout produit

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CA

Chambre sociale 4-6

69731304cdc6046d4762ba71

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il y est précisé que ' il n'est pas possible de porter un avis sur le lien entre le travail et les TMS des extrémités des membres'.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b4fdcdc6046d47709d26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elles peuvent être amenées à relever un résident en cas de chute. Selon l'employeur, il existe du matériel pour mobiliser les résidents.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61638432b5b1827189c74715

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

La charte prévoit en outre que les sites syndicaux centraux et les sites syndicaux des établissements de Renault sont accessibles par lien entre eux.

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CA

1ere Chambre Section 1

69e9a83fcdc6046d473753c0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Ensuite, elles prétendent que les opérations d'expertise n'ont pas mis en évidence une faute directement causale de l'architecte dans les limites de la mission confiée mais qu'en revanche, elles ont mis

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162a32a36ab09eb9a2fd84d

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

de causalité avec les dommages invoqués, dont le quantum n'est pas établi, n'existe à son encontre ; en outre la ligne a été rétablie dés le 4 avril 2006 et avant cette date les anciennes lignes de DJ

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2466cdc6046d47483187

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En ce sens, elles affirment que la charge de la preuve de la responsabilité du camping pèse sur l'appelante.

Source officielle