fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

Confirmation du jugement du 2 mars 2018, rejet des demandes du demandeur et maintien de la décision de débouter le demandeur de ses dommages‑intérêts.

congés payés y afférents - 9.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul A titre infiniment subsidiaire, elle demande à la cour de : - juger le licenciement sans cause réelle ete

La Cour d'appel a réformé partiellement la décision du Conseil de Prud'hommes en faisant droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, en condamnant

sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif incluant les chemises des huit sous-dossiers, ainsi que des données le concernant contenues dans Rhapsodie, Adam, etc

La Cour confirme la décision du bâtonnier en déclarant nulles les dispositions du contrat relatives au forfait jours et en requalifiant la prise d’acte du salarié en licenciement sans cause réelle et

, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie

exécutés de sorte que l'absence de signature par le salarié n'est pas un motif de requalification ; ils comportent tous sur la 1ère page , la rémunération en heures de jour, de nuit, attentes, frais etc

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes, rejette la demande du salarié tendant à faire reconnaître que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et rejette l’ensemble de

fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif et médical ainsi que les pièces afférentes à ses diverses fonctions, concours, stages, etc

La Cour d’appel de Paris, par arrêt du 24 juin 2020, infirme le jugement du conseil de prud’hommes, annule la mise à pied du 9 mai 2016, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux to

La Cour d’appel de Bordeaux a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes en toutes ses dispositions, à l’exception du constat de co‑employeurité et de l’indemnité pour la dispense d’activité. Elle

maître d'ouvrage l'ensemble des documents permettant de juger de la capacité professionnelle de la société qui sera désignée pour effectuer le gardiennage( qualifications, attestations d'assurances, etc

La Cour d’appel INFIRME PARTIELLEMENT le jugement du conseil de prud’hommes du 15 octobre 2013. Elle condamne la société Sofrabrick à payer à Mme [B] [X] 683 euros à titre d’indemnité pour les jours d

A l'appui de son recours, la société ETN fait valoir : - que le chantier a intégralement été réalisé et approvisionné avec les matériaux livrés par ETN et concassés par AUDEMARD, de telle sorte qu'une

X... est imputable aux sociétés INFORSERVICE et ETN ; -en conséquence, condamner les sociétés INFORSERVICE et ETN à payer solidairement à M.

21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces (rapports, attestations, témoignages, etc