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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fdebf0ca2dfd58fbbf1bf12
21 juin 2018
Elle prétend que M.Z... a réitéré son comportement fautif en gardant de nouvelles recettes.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03829_20231109
9 novembre 2023
salaire ; - la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa perte d'avancement ; - la somme de 46 253,97 euros en réparation de son préjudice moral résultant des agissements fautifs
Chambre Commerciale
61637ed16fb0a05a234bb1cb
10 février 2011
Sur le comportement fautif reproché à M [N] M [N] a été gérant de droit de la société AGIS du 1er janvier 1997 au 16 avril 2004.
6ème Chambre
DCA_21PA04101_20230131
31 janvier 2023
d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre chargée des transports de sa demande du 15 février 2019 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis à raison des manquements fautifs
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
d'annuler la décision implicite de rejet par la ministre chargée des transports de sa demande du 15 février 2019 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis à raison des manquements fautifs
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives
2ème chambre
DCA_23TL02801_20250923
23 septembre 2025
Des ex ertises ont été diligentées, le 18 octobre 2019, ar la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, qui a rendu un avis concluant à une rise en charge non fautive et,
8ème chambre
DCA_23PA04455_20240930
30 septembre 2024
Une radiographie réalisée le 25 avril 2019 au vu des douleurs abdominales persistantes de la patiente a toutefois révélé qu'une partie du matériel était restée en place.
3ème Chambre
DCA_22NT02521_20231013
13 octobre 2023
tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Lisieux à lui verser la somme de 27 669 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la prise en charge fautive
Chambre sociale
69d5eca3cdc6046d477be613
2 avril 2026
Qu'elle n'a commis aucun comportement fautif, et à tout le moins aucun comportement pouvant être qualifié de faute grave.
Cour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cfb
10 novembre 2005
Ils estiment qu'un tel comportement est fautif de même qu'est fautive la rupture brutale du concours que la banque leur avait acordé.
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
L'ONIAM, qui met en cause une manipulation fautive de la gaine par le médecin opérateur lors de l'intervention du 27 novembre 2013 ainsi que l'organisation fautive des soins au centre hospitalier du Mans
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01460_20221229
29 décembre 2022
C, à la suite de la prise en charge fautive de l'accident médical dont il a été victime.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00163_20240507
7 mai 2024
Un scanner réalisé le 5 février 2018 a révélé la présence d'un foyer de pyélonéphrite rénal droit.
ORCA_21PA06454_20240515
décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 16 novembre 2017, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives
ORCA_21PA06468_20240515
ORCA_21PA06471_20240515
la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 3 août 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives
ORCA_21PA06472_20240515
635387f4513cb5adff943685
20 octobre 2022
S'agissant de l'insuffisance de résultats et de la baisse du chiffre d'affaires de l'agence, il est jugé qu'elle n'est jamais fautive.
4ème Chambre
DCA_21VE00237_20230516
16 mai 2023
administratif de Versailles de condamner l'hôpital pédiatrique et de rééducation (HPR) de Bullion à lui verser une somme de 85 000 euros à parfaire, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive
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