INTIMEE : Madame Florence X... Chez Y... et Mme X... 9 Impasse de Hollande 49460 MONTREUIL JUIGNE Convoquée, Représentée par Monsieur Z..., délégué syndical, muni d'un pouvoir.

personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 383 359 510 (BOBIGNY) assistée de Me Romain PERRIER, avocat plaidant du barreau de PARIS substituant Me Hélène MOISAND FLORAND

OBRY BRIVE c/ Florence X... Y...

[Y] [J], appelant, assisté de Me Florian WASSERMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [I] [E], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du

[N] [Z], appelant, assisté de Me Florian WASSERMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

[X] [L], intimé, assisté de Me Florian WASSERMANN, présent lors du prononcé de la décision; Sur ce, Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/00560 et N°RG 26/00561 sous

LE PREFET DE LA MARNE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision - Mme [J] [E], intimée, assistée de Me Florian WASSERMANN, présent

Florence X... a interjeté appel de cette ordonnance. La Cour a confirmé la décision .

Qu'en l'espèce, Florence X... a été convoquée à un entretien préalable le 16 mars 2006 qui a eu lieu à cette date.

Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/03327 Arrêt (No 10/07345) rendu le 14 Avril 2011 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : HA/VV DEMANDERESSE Mademoiselle Florence

à madame Florence Z... la qualité de gérante effective de l'entreprise.

Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Hamm pour la commune de Florange. 1. M.

Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame SAUVAGE, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Madame Florence

Par une décision du 13 novembre 2015, la commune de Florange a refusé de procéder au renouvellement du contrat de Mme C au-delà du 31 décembre 2015.

au centre hospitalier de Florac de procéder au réexamen de l'aptitude de M.

G. 07 / 00996 ----------------------- Florence X... C / S. A. R. L.

du legs consenti à Florence CHIN C... épouse D...AH CHE, qui contrevient selon eux à la clause d' interdiction d' aliéner.

personne de son gérant 38 bis, rue Fabert 75007 PARIS représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Me CERRADA, avocat au barreau de PARIS, toque : E 500 INTIMÉS Madame Florence