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ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :

Source officielle

Chambre sociale

62721991228a02057de676c1

Appel

28 avril 2022

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :

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Chambre sociale

62721992228a02057de676c5

Appel

28 avril 2022

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR

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62736b0fa58162057dac691f

Appel

28 avril 2022

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :

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62736b10a58162057dac6923

Appel

28 avril 2022

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR

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6274bd772799a9057d5dd2ec

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28 avril 2022

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :

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Appel

28 avril 2022

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :

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6274bd7a2799a9057d5dd2f2

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28 avril 2022

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :

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28 avril 2022

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :

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6274bd7c2799a9057d5dd2f6

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28 avril 2022

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR

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28 avril 2022

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :

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6274bd7f2799a9057d5dd2fc

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28 avril 2022

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :

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6274bd812799a9057d5dd302

Appel

28 avril 2022

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :

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6274bd822799a9057d5dd304

Appel

28 avril 2022

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :

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Chambre sociale

6274bd832799a9057d5dd306

Appel

28 avril 2022

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02080_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02024_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

venue rejoindre son époux, présent en France depuis 2006, qui bénéficie d'une carte de résident et qui, après s'être engagé dans la Légion étrangère de janvier 2007 à janvier 2013, a créé une entreprise

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01628_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Pour prétendre que sa vie privée et familiale s’est établie en France, M.

Source officielle

6ème Chambre

5fcaa4940f5f4e9b38a8c6e4

Appel

7 juillet 2020

Portalis DBVX-V-B7D-MEOR Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 25 octobre 2018 RG : 1118000162 [D] C/ SARL ISBL CONSULTANTS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

616250f3929f6bffa995b2f6

Appel

21 mai 2014

- signé par Madame Dominique REYGNER, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Journal officiel

Ventes et cessions

SARL LD, MAISON BANETTE, LEPRON, Franck, Charles, Marcel

SIREN 851249730GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Mise en activité de la société Acte sous seing privé du 04/07/19 - enregistré le 05/07/19 - au Service de la Publicité foncière et de l'enregistrement de ROUEN 1 dossier 2019 00035207, référence 7604P01 2019 A 03424 Domicile de l'ancien propriétaire : 1010 Hameau de Beaucamp route d'Emanville 76570 PAVILLY Siège du nouveau propriétaire : Centre commercial du Mesnil Roux 76360 BARENTIN

31/07/2019

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Radiations

LEPRON, Franck, Charles, Marcel

SIREN 411908015GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

26/07/2019

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