l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le fait qu'un enfant soit concerné ne fait nullement obstacle, en droit, au maintien en zone d'attente, étant précisé que la zone d'attente de Roissy-Charles de Gaulle

ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de NANCY, en date du 3 juillet 2025, agissant en vertu des articles 174 et suivants du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assisté de Mme Gaelle

Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne assistée de Me François BABOUT, avocat au barreau de MELUN, toque : M24 substitué par Me Audrey OBADIA, avocat au barreau de MELUN INTIMEES SARL GAEL

construction à sa demande de copie de l'ensemble des rapports établis par Monsieur X, expert missionné par la société OC'VIA, sur les parcelles exploitées par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC

communication des autorisations temporaires d'accès en zone coté piste (ZCP) délivrées par le préfet­ délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle

par Mme [M] [F] [W] [B]) né le 08 octobre 2024 à [Localité 1], de nationalité équatorienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle

Il est constant que les associés du GAEC du [Adresse 17], M. [K] [O] et M.

dit " ... " en mettant à la disposition dudit GAEC les bâtiments et parcelles de terre qui avaient été acquis auparavant le 16 mars 1967 auprès de la SAFER.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Geneviève De Gaulle

Le GAEC de [Adresse 18] reproche donc à M.

de façon effective et permanente dans le cadre du GAEC.

[D] [Y]) né le 19 septembre 2024 à [Localité 1] de nationalité congolaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile

[P] [C]) née le 04 avril 2001 à [Localité 1], de nationalité congolaise Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile

[A] [B]) né le 03 janvier 2010 à [Localité 1], de nationalité congolaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile

ordre public et de la circulation en vue de la fermeture de la galerie X (75008) entre le 17 novembre 2018 et le 18 mai 2019.

T N T INTERNATIONAL Bat Renoir Paris Nord II 22 avenue Nations BP 82015 95931 ROISSY CHARLES DE GAULLE représentée par Monsieur FERRA, assisté de Maître Christelle DA COSTA, substituant Maître Joseph

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaelle

GAEL PARINOR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité ...