PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 5 SEPTEMBRE 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Assesseur : Monsieur Marc

MARTEL, avocat au barreau D'ARDECHE ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 02 Mars 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Virginie HUET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application

Courant 2019, la SAS Century 21 France, qui estimait insuffisant son taux de pénétration du marché, a agréé au Cannet l'agence Les Clés du Sud qui y était implantée depuis 2013.

EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Mars 2025, enregistrée sous le n° 22/02432 Madame [M] [J] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Philippe PERICCHI de la

: 068- No du dossier 418632 Représentant : Me Benoit HUET de la SELARL LYSIAS PARTNERS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0113 INTIMES **************** Composition de la cour

siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0061 Assistée de Me Pascal HUCHET

le 06 Septembre 2022, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [Z] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : Me Marc-Olivier

Ces faits ont été corroborés par l'enquête menée par le CHSCT du 28 mars 2018 au 29 avril 2018.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 25 mars 2022, M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre Virginie HUET, Conseillère Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Céline DELCOURT

/01206 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2020 APPELANT : [F] [H] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 4] [Adresse 1] Représenté par Me Géraldine HUET