Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2023 et le 10 juillet 2024, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex, représentées par Me Hamri, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de Mancelle d'habitation

enregistré à son secrétariat le 1er mars 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des codes sources des logiciels de calcul de la taxe d’habitation

Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier MECHINAUD de la SCP MECHINAUD, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE En 2004, les époux [P] ont fait édifier une maison d'habitation

octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'évaluation de la valeur locative de son habitation

nécessaire de la garde à vue et contient strictement les mêmes informations que le fichier FPR régulièrement consulté lors de l'interpellation d'[U] [Y] par Madame [O] [K], individuellement et spécialement hablitée

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023 et un mémoire enregistré le 3 novembre 2023 qui n'a pas été communiqué, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex, représentées par Me Karim Hamri, concluent

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 mars 2025 et 4 juillet 2025, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent

[S] les lots n° 61, 72, 73, 89, 90 et 105, l'acte mentionnant au paragraphe consistance du bien immobilier 'Atelier + caves' et au paragraphe destination 'local à usage d'habitation'.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamdi, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le service des impôts des particuliers de Toulon Est de la Direction générale des finances publiques à sa demande de copie des avis de taxe d'habitation

secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis d'imposition correspondant à la taxe d'habitation

janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document fondant la valeur locative de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d'habitation

Il a souscrit pour cet immeuble un contrat d'habitation n°[...] option Baptimmo auprès de la SA Pacifica.

, de la taxe foncière, de l'assurance habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères depuis l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au partage effectif, - dire et juger que l'indivision lui

[X] qu'il occupe avec Mme [G] et leurs deux enfants est impropre à l'habitation au motif que le local semi enterré était aménagé en sous-sol et que la hauteur sous plafond était inférieure à 2,20 mètres

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, les sociétés Cellnex France et Bouygues Télécom, représentées par Me Hamri, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Eloge