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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89db8

25 septembre 2007

25 septembre 2007

PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89db9

25 septembre 2007

25 septembre 2007

DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89dba

25 septembre 2007

25 septembre 2007

PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89dbc

25 septembre 2007

25 septembre 2007

PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89dbd

25 septembre 2007

25 septembre 2007

PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dbe

25 septembre 2007

25 septembre 2007

PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dbf

25 septembre 2007

25 septembre 2007

PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc2

25 septembre 2007

25 septembre 2007

PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc3

25 septembre 2007

25 septembre 2007

PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc4

25 septembre 2007

25 septembre 2007

PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc5

25 septembre 2007

25 septembre 2007

PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER

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Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc6

25 septembre 2007

25 septembre 2007

PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER

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Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc7

25 septembre 2007

25 septembre 2007

PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER

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Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e1d

25 septembre 2007

25 septembre 2007

DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER

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Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e1f

25 septembre 2007

25 septembre 2007

DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e20

25 septembre 2007

25 septembre 2007

PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER

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6253ca09bd3db21cbdd89e21

25 septembre 2007

25 septembre 2007

PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e22

25 septembre 2007

25 septembre 2007

PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e23

25 septembre 2007

25 septembre 2007

PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER

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Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e24

25 septembre 2007

25 septembre 2007

PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER

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