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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d467fcdc6046d47455605

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnitaires, - condamner l'intimé et appelant incident à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4685cdc6046d4745565b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnitaires, - condamner l'intimé et appelant incident à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d469acdc6046d474557ed

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnitaires, - condamner l'intimé et appelant incident à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46afcdc6046d4745593e

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnitaires, - condamner l'intimée et appelante incidente à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46b4cdc6046d47455995

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnitaires, - condamner l'intimé et appelant incident à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46bacdc6046d474559e4

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnitaires, - condamner l'intimé et appelant incident à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46bfcdc6046d47455a46

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnitaires, - condamner l'intimée et appelante incidente à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46decdc6046d47455c6e

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnitaires, - condamner l'intimé et appelant incident à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46f3cdc6046d474563e1

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnitaires, - condamner l'intimé et appelant incident à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4709cdc6046d47456b1c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

condamner solidairement les intimés et appelants incidents à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d470ecdc6046d47456bb5

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnitaires, - condamner l'intimée et appelante incidente à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4713cdc6046d47456c04

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnitaires, - condamner l'intimé et appelant incident à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4719cdc6046d47456c5e

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnitaires, - condamner l'intimé et appelant incident à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4733cdc6046d47456dfa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnitaires, - condamner l'intimé et appelant incident à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4738cdc6046d47456e53

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnitaires, - condamner l'intimé et appelant incident à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113655cdc6046d47a615e6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[T] à de plus justes proportions, - dire et juger que toute éventuelle provision devra être versée par la Caisse, - limiter l'action en récupération de la Caisse au titre de la majoration de la rente

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a2265e4cdc6046d47397446

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 04 JUIN 2026 ************************************************************* N° RG 26/01452 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUSC

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CA

Avis

CADA:20183830

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le prélèvement de la somme de 64,08 euros sur le compte nominatif de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, juste

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CA

Chambre Sociale

69e1c522cdc6046d4788ac65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

extraordinaire, la cour devait juger non seulement que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, voire même sur une cause réelle et sérieuse, il lui est demandé de : - réduire à de plus justes

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed2fcdc6046d470d4b67

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

à perte pour l'entreprise Lors de la négociation des propositions commerciales, il est fondamental d'obtenir les données démographiques et l'effectif exact des entreprises, cela conditionnant le juste

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