Yannick LIBERI et Me Gilles SOREL de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, INTIMEE [11] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE

3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE URSSAF MIDI-PYRENEES SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE

TOULOUSE INTIMEE URSSAF MIDI-PYRENEES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Elisabeth LAJARTHE

de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Marie-Christine DAGOIS-GERNEZ de la SCP DAGOIS-GERNEZ PELOUSE-LABURTHE

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat postulant de TOULOUSE et par Représentée par Me Edith SAINT-CENE de l'AARPI ASM Avocats, avocat plaidant au barreau

A..., représenté par Me Labarthe Azébazé, conclut au rejet de la requête du préfet de la Haute-Savoie, et à ce que le versement à son avocate d’une somme de 2 500 euros soit mis à la charge de l’Etat sur

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus de ses conclusions Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, Mme C épouse A représentée par Me Labarthe

de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Marie-Christine DAGOIS-GERNEZ de la SCP DAGOIS-GERNEZ PELOUSE-LABURTHE

S21Y INFIRMATION Grosse délivrée le 16-10-24 à Me Elisabeth LAJARTHE Me Marie SAINT GENIEST REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Philippe FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE (du cabinet) INTIMEE MSA [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE

avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE: [10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître LAJARTHE

[J] [E] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE [11] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau

182 258 01077), demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] Représentée par Me Marie-José MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Elisabeth LAJARTHE

La SARL [V] et fils verse aux débats les pièces suivantes : - au titre du contrat à durée déterminée du 1er septembre au 23 décembre 2015, des factures pour les chantiers SCI Labarthe et Eveil à [Localité

[O] ET ASSOCIEES immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 823 998 547, agissant es qualité de mandataire judiciaire de la SARL CONSTRUCTIONS LABARTHE agissant poursuites et diligences de Me [X] [O] domicilié

Mme A a certes bénéficié, ainsi que l'indique la commune de Montpellier, d'un suivi par le service d'accompagnement des parcours professionnels " Lab'RH " à compter du mois de janvier 2020, consistant

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Edith SAINT-CENE de l'AARPI ASM Avocats, avocat plaidant au barreau

Représentée et assistée sur l'audience par Me Stanislas PANON de la SELEURL PANON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2023, substitué sur l'audience par Me Hélène LAUTHE, avocat au barreau de