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DÉCISION / ECLI

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df98aaebb88318fda6d1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Localité 5] Représentée et assistée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 substituée à l'audience par Me Emmanuel LEPARMENTIER

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc33d0d69e87f74e6bfd9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Localité 11] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS, substitué à l'audience par Me Audrey PAPIN, et par Me Linda LECHARPENTIER

Source officielle

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