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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03126_20230202
2 février 2023
2 février 2023
donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie, un fonctionnaire, atteint d'une maladie mentale, est mis en congé de longue maladie, lorsqu'il est dûment constaté qu'il est dans l'impossibilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par déclaration du 30 novembre 2021, la SCI LONGUE a interjeté appel du jugement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00406_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00565_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'un nouvel avis du comité médical du 21 septembre 2010 en faveur d'une transformation de son congé de longue maladie en congé de longue durée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04522_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Pour condamner la commune de Lorgues à verser à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01958_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de refus d'un congé longue maladie ; l'arrêté n° 2020/1469 du 19 mai 2020 lui a implicitement refusé l'octroi d'un congé longue maladie et devait également être motivé ; - elle a été privée de son droit
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00399_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
C a fait une demande de placement en congé de longue durée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02820_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
maladie ; - l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00659_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00462_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
maladie en congé de longue durée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04758_20240206
6 février 2024
6 février 2024
maladie et e longue durée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00863_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Les Jardins de Lorgues 2 ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01837_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de longue durée jusqu'au 8 novembre 2016.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01776_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
B en congé de longue maladie à compter du 14 octobre 2019, a enjoint au ministre de la justice de le placer en congé de longue maladie à compter de cette date et a rejeté le surplus de ses demandes.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00283_20230202
2 février 2023
2 février 2023
termes laconiques que " L'état de santé de Madame A B nécessite un congé longue maladie () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb6
24 novembre 2008
24 novembre 2008
POLYCLINIQUE DES LONGUES ALLÉES a interjeté appel de ce jugement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
10 février 2026
au congé de longue durée considéré, la période de congé de longue maladie à plein traitement, déjà accordée, est décomptée comme congé de longue durée ».
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69fad459cdc6046d47c00c91
5 mai 2026
5 mai 2026
principal, - prononcer la nullité du contrat de licence d'exploitation de site internet souscrit le 24 juin 2021 auprès de la société [Localité 5] et par conséquent la caducité du contrat de location longue
Source officielleChambre commerciale
6a21084acdc6046d4708cb6f
3 juin 2026
3 juin 2026
Autop océan indien (devenu Crédit Moderne Océan Indien par suite d'une fusion du 31 octobre 2022) a, par acte du 27 octobre 2017, conclu avec la société Bourbon constructeur, un contrat de location longue
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00423_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle a sollicité l'octroi d'un congé de longue maladie à compter du 12 novembre 2019.
Source officiellePage 5 sur 829