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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9106f
4 février 2014
4 février 2014
X...venant d'Angola et se disant né le 13 août 1997 à Luanda, indique qu'il est arrivé à Paris, le 23 janvier 2013, à l'aide d'un homme qui a conservé le passeport utilisé pour le voyage et qu'une autre
Source officielle6ème Chambre
5fca61aabdf705496ca2940e
5 novembre 2020
5 novembre 2020
En ses dernières conclusions du 9 mars 2020, la société UFI I Genève demande à la Cour ce qui suit, au visa de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 et du Règlement « Rome II » : - se déclarer
Source officielleChambre Commerciale
642fb639cece1704f574761d
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils ajoutent que le tribunal français est d'autant moins compétent que les règles de listispendance et de connexité contenues dans la convention de Lugano s'imposent.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034b92583ffafa4aed2c4a5
10 octobre 2016
10 octobre 2016
[S] demande de : - VU les articles 14 du Code civil, L 1225- 5 du code du travail, la Convention de Lugano, les articles 77, 80, 88 du code de procédure civile - Dire et juger non fondé le contredit
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c1b
17 octobre 2006
17 octobre 2006
procédure civile.Par conclusions du 23 février 2006, Monsieur Jean Claude LE A... et la ZURICH SUISSE concluent au principal à l'incompétence de la cour et lui demandent, vu l'article 3 de la convention de Lugano
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01842_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 janvier 2019 des autorités consulaires françaises à Luanda
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04188_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A, représenté par Me Lucaud-Ohin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 21 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté du préfet des Alpes-Maritimes ;
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03209_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
juillet 2023, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité angolaise, en provenance de Luanda
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02479_20240208
8 février 2024
8 février 2024
425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en produisant nouvellement un certificat médical du 20 novembre 2023 d'un médecin orthopédiste d'un hôpital de Luanda
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b8dfefb73d2e55750fc4
21 février 2012
21 février 2012
2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi que de l'article 5 3° de la Convention de Lugano
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61631229615c943a65e043ce
19 janvier 2012
19 janvier 2012
confirmation du jugement ; SUR CE, la cour : Considérant que Monsieur [Z] soutient que, pour retenir la compétence des juridictions françaises en application de l'article 5.1 de la Convention de Lugano
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca7
22 octobre 2008
22 octobre 2008
X... est domicilié dans ce pays ; Que la convention de LUGANO, dont M.
Source officielleChambre sociale
62c91ab5f3eafe9fcf075f82
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par arrêt du 15 septembre 2016, la cour a notamment : - confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence au profit de la Cour de Luanda en Angola soulevée par la société
Source officielleRéparation Détention
6284902c498a54057d102df0
17 mai 2022
17 mai 2022
[C] [R] né le 14 Septembre 1987 à LUANDA (ANGOLA) 605 Les Egaux Route de Vaugneray 69290 POLLIONNAY représenté par Me Frédéric DOYEZ, avocat au barreau de LYON substitué par Me Benjamin RIBOT, avocat
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02759_20230214
14 février 2023
14 février 2023
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 octobre 2021 de l'autorité consulaire française à Luanda
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
659e477f55379800088472ba
9 janvier 2024
9 janvier 2024
tribunal (dans les pays de l'Union Européenne celles prescrites par les dispositions de l'article 17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00989_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A, représenté par Me Lucaud-Ohin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2023 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 du préfet des Alpes-Maritimes
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03315_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
compter du 28 avril 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de le réintégrer dans ses fonctions de secrétaire général de chancellerie à l'ambassade de France de Luanda
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63104bb94709e24f13d5546a
31 août 2022
31 août 2022
nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant uniquement que le document imprimé par le conseil pour tenter de « prouver » la nécessité d'un test PCR pour une personne vaccinée au départ de Luanda
Source officielleRéférés
697dc495cdc6046d475e8bf7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
FAYDITES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Céline LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été
Source officiellePage 5 sur 15