Mme [S] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision. Ce pourvoi a été déclaré non admis par un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2002.

APPELANTE : Madame [T] [F] née le 26 Juillet 1941 à [Localité 5] (09) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me David FOUCHARD, membre de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA

[X] en tous les dépens de l'instance, - dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées et les en a déboutées.

[J] [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 5], sous le régime de la séparation des biens, suivant contrat de mariage reçu le 6 février 2006 par Me [G] [E], notaire à [Localité 5].

Il a aussi produit des documents relatifs à sa situation scolaire et professionnelle en France (agent de restauration) et en Algérie (CAPA ) Le 27 juin 2022, il a fait l'objet d'une décision portant

KIRKYACHARIAN (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : SNCF prise en la personne de son représentant légal en exercice, Avenue du Général de Gaulle 66027 PERPIGNAN CEDEX Représentant : la SCP CASSAN-COURTY

PROCÉDURE et des PRÉTENTIONS des PARTIES Monsieur Robert X... est décédé à NIMES le 9 août 1994 laissant à sa succession ses trois enfants Marie Christine, A... et Jean-François X... nés d'un premier mariage

par une attestation de l'association " Les Orchidées Rouges ", institut médico-psychosocial spécialisé dans la prise en charge globale des femmes et filles survivantes de mutilations sexuelles et de mariage

Il s'est marié le [Date mariage 1] 1963 avec Mme [X] [S] [E], née le [Date naissance 3] 1930, sans contrat de mariage préalable.

J] pour y procéder avec pour mission, après avoir examiné contradictoirement l'intéressée, consulté toutes pièces utiles et entendu tout sachant : . convoquer et d'entendre les parties, assistées le cas

[R] [B] et Mme [F] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2004 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 2] (12), sans contrat de mariage préalable.

Ils se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 et leur divorce a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Lille du 9 juin 2016.

HOUEDE BELLON, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire : Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent de la directrice de l'Etablissement Public

BEAUFOUR de l'AARPI CADARS BEAUFOUR QUER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R102 Monsieur [G] [J] né le 05 Juillet 1968 à [Localité 16] (TUNISIE) [Adresse 7] Monsieur [Z] [J]

FAITS ET PROCEDURE Le 25/04/1942, [C] [O] et [H] [I] se sont mariés sous le régime dotal avec société d'acquêts composée des bénéfices réalisés durant le mariage.

COUR L'affaire a été débattue le 05 Février 2019 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Thierry LAURENT, Conseiller Madame Mariane

[R] [Z] se sont mariés à [Localité 4], le [Date mariage 1] 1984, sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du [Date mariage 2] 1984.

Localité 1] M. le procureur général Me Paul DENIZOT [S] [X] LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU LOIRET 'GEORGES DAUMÉZON' [U] [X] [I] [X] Le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX (15/04/2026), Nous, Marine