dans l'affaire opposant : APPELANTS : Madame Suzanne Monique X... épouse Y... ... 64510 ASSAT Monsieur Mathieu Roger André Y... ... 64510 ASSAT Madame Charlotte Marie Odette Y

APPELANTS Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 4] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [A

[U] [C] [I] né le 3 avril 1936 à [Localité 1] (Moselle) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocate au barreau de BASTIA INTIMÉ : M.

Le tribunal a considéré que la vente intervenue le 20 mai 1942 ne pouvait avoir été signée par Mme Eulalie Y... veuve Z..., celle-ci étant décédée le 19 mars 1942.

La Cour était composée de : Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller rapporteur Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré.

2010 en question dans l'acte du 28 mai 2010.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2024.

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté par Me Pierre ESCLAPEZ, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-

Défenderesse au référé, Représentée par Maître Mathieu B..., avocat au barreau de BRIVE.

Ainsi, il n'est pas remis en cause que les piétons et les véhicules pouvaient le 17 juin 2016 circuler librement, sans accès piéton sécurisé de ce côté, ni que la moindre signalisation relative au danger

La mairie du [Localité 1] a refusé le certificat de conformité le19 mai 2006.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierric MATHIEU Me Olivier MASSUCO Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[Adresse 5] [Localité 1] Monsieur [N] [C] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocats au barreau de PARIS, toque : L0050 assistés de Maître Michel MATHIEU

, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marie laetitia PIERI-AGOPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE SA SOCIETE LOCALE D'ÉQUIPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DE L' AIRE MÉTROPOLITAINE (AIX-[Localité

Jean-Pierre A..., M. Didier Marc A...

- signé par Madame Marie GIROUSSE, conseillère, faisant fonction de Président et par Anaïs DECEBAL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Ce fond disposait de deux accès à savoir le chemin [Adresse 24], au levant et un accès piéton au midi avec un droit de passage piéton sur les parcelles [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16] (Propriété

représentée par Me Y... loco Me Matthieu Z..., avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mai 2018 en audience publique, devant la Cour composée de :