Greffier, lors des débats : Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE.

L'activité des pièces détachées s'est en effet détériorée depuis 2016 : la marge brute était inférieure à l'objectif de 9% en 2016 et de 13% en 2017, la marge baissant chaque année.

Le 12 mai 2016, suite à une aggravation de son état, Mme [R] [C] a saisi le juge des référés aux fins d'expertise, qui a été ordonnée le 25 novembre 2016.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80G Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/01160 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPBX AFFAIRE : [S] [H] C/

Une note en délibéré présentée pour Mme C a été enregistrée le 17 mars 2025.

social [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 225310 et par Me Antoine LEDOUX, substituant Me Gabriel