DES JEUNES AGRICULTEURS DE LA MARNE CENTRE DEPARTEMETNAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE DE LA HAUTE MARNE X...

LEVANE [Adresse 4] [Localité 1] représentée et assistée par Me Vincent PICARD de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau d'EURE substituée par Me Marion QUEFFRINEC de la

RESIDENCES PICARDES S.A.

Monsieur [P] [F] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Camille SMADJA, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [D] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marion

demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par : Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 assisté de : Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE substitué par Maître Marion

[Localité 5] Représentant : Me Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 - N° du dossier 403087, substituée par Me Marion

Plaidant, avocat au barreau de [Adresse 2] INTIMÉES : Madame [R] [C] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1929 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Sébastien PICART

No 16/00248 AFFAIRE : Pia Maria X...

[K] [Adresse 7] [Localité 5] (PORTUGAL) Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant Représenté par Me Laure BOUTRON-MARMION

[Adresse 2] [Localité 15] Représenté par Me Christine HAMEL, avocat au barreau d'AMIENS CPAM prise en la personne de son directeur [Adresse 12] [Localité 16] Représenté par Me SENECHAL Marion

nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Marion

LAUEMI PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 7] représentée par Me Olivier SINELLE de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Lille EN DATE DU 16 décembre 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [X] [B] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée et plaidant par Me Marion

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseillère Greffière : Madame Marion

L0034) et de Me de MOUSTIER (avocat au barreau de PARIS, toque : P 90) SCP KUHN Monsieur François C... ... 72000 LE MANS Madame Anne-Marie C... épouse D... ... ... 14130 MANNEVILLE LA PIPARD

né le 9 septembre 1942 à TOULON (83) demeurant ...-83600 FREJUS représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour Maître Marion WW...

, avocat au barreau de PAU assistées de Maître Paule PICART-PARRAS, avocat au barreau de TARBES INTIMES : Monsieur [M] [X] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 2] de nationalité française

ARCHITECTES ASSOCIÉS N° SIRET : 501 676 852 [Adresse 4] [Localité 15] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS N° SIRET : 784 647 349 [Adresse 7] [Localité 20] ayant tous deux pour avocat Me Marion

BACARAT, avocat au barreau de TARBES INTIMES : Monsieur [C] [L] Nogaro [Localité 1] Monsieur [A] [E], ès qualités de curateur de Monsieur [C] [L] représentés et assistés de Maître Martine

[C] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bertrand MARIOTTE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant.