AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
69e313edcdc6046d47a79cc1
16 avril 2026
16 avril 2026
La résolution d'un plan de redressement prononcée pour survenance de la cessation des paiements en cours d'exécution de ce plan, distincte de la résolution pour inexécution des engagements prévus au plan
Source officiellePage 5 sur 1126
Ch civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588aef
23 avril 2024
23 avril 2024
du plan local d'urbanisme date du 20 décembre 2021.
Source officielle