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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Sociale

6780b92cb10ab0632f7049b0

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le bien fondé de la rupture La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié

Source officielle

Chambre sociale 4-3

66274efcc1c6ed00087b3e17

22 avril 2024

22 avril 2024

Le fait que vous nous demandiez, pendant l'entretien, sur quelle année portait cet ajustement ne fait que confirmer l'absence de maîtrise et même de simple connaissance que vous aviez de ce sujet.

Source officielle

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