réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

La livraison de la machine est intervenue le 26 juillet 2013.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

Elle soutient que la certification CE produite par la société GÜRCELIK ne permet pas de considérer que la machine était conforme aux exigences communautaires prévues par la Directive Machines 2006/42/CE

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

' Enfin la réglementation du régime des marins telle qu'elle est mise en 'uvre par l'ENIM méconnaît les obligations découlant de la convention du travail maritime alors qu'il place les marins dans une

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

Rôle N° RG 18/08301 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCOJM SCI ARSAND SCI SAMARO SCI SAROM SCI YVDO & INDEMI SCI AUCELINE SCI ERHUG SCI JCN SCI KERHOUEE SCI LA BERNIQUE SCI LOLIDYL SCI MARINE

[I] [G] C/ - MUTUELLE NATIONALE AVIATION MARINE OEUVRES MUTUELLES (MNAM-OM) - SAS LABORATOIRE [U] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à :

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.