demande de communication de tous les résultats d'analyse génétique le concernant, données et commentaires, ainsi que les conclusions générales de l'étude sur la recherche biomédicale relative à la DMLA menée

finances publiques (DGFIP) — Copie de toutes les pièces relatives à la procédure d'imposition, comprenant le rapport de vérification, motivée par une proposition de rectification du 22 juillet 2015 menée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie intégrale du rapport de l'enquête menée

de communication, au format numérique, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Moulins : 1) la décision ayant ordonné sa gestion menottée

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 16 octobre 2008 Arrêt no-GB / SP- Dossier n : 05 / 03251 SARL LETESSIER / COMMUNE DE MENET, SARL PISCINES SERGE BRANDELY, SAS IGETEC, SARL ETTIC,

suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Jourdes à sa demande de délivrance d'une copie, et non de consultation sur place en mairie, de l'ensemble des résultats de l'enquête d'opinion menée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfete de l'Eure à sa demande de communication du dossier concernant les investigations menées

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail, Monsieur X, dans le cadre de l'enquête menée

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tudelle à sa demande de communication de la procédure de consultation menée

est incompétent; * les pièces utiles ne sont pas jointes; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

[S] [R], engagé le 23 juin 1976, en qualité de 'conducteur ligne conditionnement', par la société Nestlé France, sur le site de l'usine de Saint-Menet à [Localité 1], après avoir eu connaissance de la

centrale de Clairvaux : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis le mois de novembre 2018 ; 2) la décision ayant ordonné que l'intéressé soit systématiquement menotté

octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, à la suite de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet, du rapport de l'enquête de commandement menée

de son adresse - L'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre - De l'irrégularité de la procédure au regard du port des menottes

saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

pas été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir qu'il résulte des procès verbaux que monsieur a bien pu bénéficier d'un téléphone pendant le trajet et que monsieur a du être menotté

enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du rapport de l'enquête menée