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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20228124
16 février 2023
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20237134
11 janvier 2024
Madame XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 22 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de copie
CADA:20232099
11 mai 2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20222808
23 juin 2022
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice,
CADA:20226879
15 décembre 2022
conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre
CADA:20224998
8 septembre 2022
Monsieur X, X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs suite au refus opposé par vingt-cinq institutions publiques (principalement des ministères) à sa demande de communication, par
CADA:20231978
Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice
CADA:20231389
20 avril 2023
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice
CADA:20227607
26 janvier 2023
Madame X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
CADA:20226328
24 novembre 2022
Maître Benoît X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre
CADA:20226162
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20223926
21 juillet 2022
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des Outre-mer
CADA:20232077
pour le média en ligne X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre
CADA:202307508
15 février 2024
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2023 à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur à sa demande
CADA:20226851
Monsieur X, journaliste à X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur
CADA:20236634
Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 1er novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur et des
CADA:202400234
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20225451
13 octobre 2022
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20237126
CADA:20224469
conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre
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