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CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90648

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

d'instance la production des registres du personnel de la société A...Touraine et de la société A...Anjou et qu'il appartient à la cour si elle le juge utile d'ordonner la communication de ces pièces qui montreront

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313d

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

née le 01 Décembre 1945 ... 91230 MONTGERON ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO SCI BEAU RIVAGE prise en la personne de son représentant légal 1 rue du Panonceau

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bcf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

premier certificat médical initial prescrit un arrêt de travil et constate en date du 07 avril 2018 une 'sciatique droite' pour laquelle des investigations scanographiques 10 jours plus tard, ne montreront

Source officielle

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