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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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12 février 2002
En l'espèce, la CRAMIF ne conteste pas que les deux intimées et le salarié de référence effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.
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22 mars 2006
no 20300835CR APPELANTE SOCIÉTÉ CICO-VENANT AUX DROITS DE LA SNC SECRA 104, avenue Georges Clémenceau 94366 BRY-SUR-MARNE représentée par Me Jean Louis ROINE, avocat au barreau de PARIS, A 002 INTIMES
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29 mai 2008
AIR FRANCE) 41 rue de Paris - bâtiment PEGASE BP 11201 TREMBLAY EN FRANCE 95703 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX représentée par Me Delphine PANNETIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMÉE
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24 janvier 2008
GUIBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : B 400 INTIMÉE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF
2EME PROTECTION SOCIALE
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17 mai 2022
représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 2 rue de la Batellerie CS 94523 59386 DUNKERQUE CEDEX 1 Représentée et plaidant par Mme [E] [N] dûment mandatée ET : INTIMEE
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29 septembre 2006
X..., agent de la caisse régulièrement mandaté INTIME : SA ETERNIT 3 Rue Lamandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentée par Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS CNAMTS
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Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANTE : CPAM DE VALENCIENNES 63 Rue du Rempart - BP 499 59321 VALENCIENNES CEDEX Représentée par Mr CHANTREAU, agent de Caisse, régulièrement mandaté INTIMES
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X..., agent de la caisse Régulièrement mandaté INTIME : S.A.
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Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANTE : CPAMTS VALENCIENNES 63 Rue du Rempart BP 499 59321 VALENCIENNES CEDEX Représentée par Monsieur Bruno X..., agent de la caisse, régulièrement mandaté INTIME
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DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANTE : CPAM DE VALENCIENNES 63 Rue du Rempart BP 499 59321 VALENCIENNES CEDEX Représentée par Mr X..., agent de Caisse régulièrement mandaté INTIMES
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DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANTE : CPAM DE VALENCIENNES 63 Rue du Rempart - BP 499 59321 VALENCIENNES CEDEX Représentée par Mr CHANTREAU, agent de Caisse régulièrement mandaté INTIMES
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DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANTE : CPAMTS VALENCIENNES 63 Rue du Rempart - BP 499 59321 VALENCIENNES CEDEX Représentée par Mr CHANTREAU agent de Caisse régulièrement mandaté INTIMES
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DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANTE : CPAM DE VALENCIENNES 63 Rue du Rempart - BP 499 59321 VALENCIENNES CEDEX Représentée par Mr CHANTRAU, agent de Caisse régulièrement mandaté INTIMES
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DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANTE : CPAMTS VALENCIENNES 63 Rue du Rempart - BP 499 59321 VALENCIENNES CEDEX Représentée par Me CHANTREAU, agent de Caisse régulièrement mandaté INTIMES
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11 septembre 2008
représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 1 Rue des Alliés 38100 GRENOBLE Représentée par Me DE GAUDEMARIS de la SELARL CABINET RIONDET (avocats au barreau de GRENOBLE) INTIMEE
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30 novembre 2006
20400013/CR APPELANTE ASSOCIATION OGEC SAINT-THOMAS 1 Boulevard Gallieni 94360 BRY SUR MARNE représentée par Me CAMPANA DOUBLET MARIE-GABRIELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1108 INTIMES
Chambre Commerciale
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3 novembre 2022
N° RG 22/01289 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJSB C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Mina MOUTALAA-DECROIX
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