MR LE CHEF DE L'ANTENNE MNC RHONE ALPES AUVERGNE [Adresse 2] [Localité 2] non comparant PARTIES CONVOQUEES LE : 10 juillet 2013 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU :10 Juin 2014 Composée de Nicole

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 janvier 2024 en

chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, Martine BAYLE, conseillère, Agnès CHAUVE, conseillère, assistées lors des débats tenus en audience publique de Nicole

De La TASTE du cabinet CORNET VINCENT SEGUREL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicole GIRERD

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2025 à 19h30, Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc

juridictionnelle de LYON) INTIMES : SCI SOLTANA représentée par ses dirigeants légaux 29 boulevard Lénine 69200 VENISSIEUX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Vincent

Par ordonnance du 7 décembre 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny a désigné M.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

, de 1. 500 € pour entrave au libre exercice du mandat de membre du CHSCT, de 1. 500 € pour entrave au libre exercice du mandat de Conseiller Prud'homal, de 1. 500 € pour entrave au libre exercice du mandat

Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.

II - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01775 le 28 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 23 mai 2024.

II - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01776 le 28 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 23 mai 2024.

Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge et par ceux qui viennent d'être exposés. 4.

Les locataires n'ayant pas libéré le logement à la date attendue, M. [S] a, par actes du 22 février 2023, sommé M. [F] et Mme [U] de quitter les lieux. 4 - Par acte du 18 juillet 2023, M.

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01341 le 12 juillet 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.