, et du caractère infondé du redressement de la valeur de la nue-propriété au regard des caractéristiques spécifiques du bien en cause.

Sur l'indemnité pour licenciement nul L'indemnité pour licenciement nul ne peut être inférieure à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail. M.

[H] nul et de nul effet et condamnant la société Fiducial à lui verser les sommes suivantes : 70 909,90 euros, ainsi que 7 090,99 euros au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité pour

la créance de la Banque Populaire Provençale et Corse sont prescrites, pour un montant total de 4.000 euros, ' dit que l'acte de cautionnement souscrit par Mme [Y] [W] en date du 7 décembre 2007 est nul

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance : le contrat n’est pas déclaré nul, les demandes de la société appelante sont rejetées, et la société appelante est condamnée aux dépens d’appel

2020 auxquelles il est expressément renvoyé en ce qui concerne ses moyens, monsieur [N] demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement nul

ou abusif, subsidiairement en requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en indemnité de licenciement et en rappels de

L'illégalité est donc manifeste et le licenciement est nul.

à payer les indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, son infirmation pour le surplus et qu'il soit jugé que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement nul

Il demande à la cour de : * juger que la révocation est nulle, * ordonner sa réintégration sous astreinte de 1000 € par jour de retard avec toutes les conséquences de droit, * condamner l'EPIC RATP

Par jugement du 09 juin 2017, le Conseil de Prud'hommes de Lille a : - jugé que le salarié n'avait pas fait la preuve que son licenciement serait nul et débouté celui-ci de ses demandes y afférentes à

En conséquence, toute rupture du contrat ayant pour origine le harcèlement moral dont le salarié a été victime est nulle.

] n'était pas l'employeur de droit de Mme [I] mais se trouvait en position de co-employeur, qu'à tout le moins la responsabilité extracontractuelle de cette société est engagée, - que le PSE est nul

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le harcèlement moral Mme [T] soutient que son licenciement est nul en raison du harcèlement moral dont elle a été victime.

Mme [C] soutient qu'elle n'a pas démissionné et que son licenciement est nul.

, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société SA Generali Vie à verser à Mme [Y] la somme de 62 000 € à titre de licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle

OLYMP'SERVICES ; 'REQUALIFIÉ la prise d'acte de la rupture du 29 juin 2015 en licenciement nul ; 'CONDAMNÉ la S.A.S.

Dans ses conclusions, Monsieur [T] demande à la Cour de: - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, - condamner la société