D ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2002 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Jacques X... 6, rue du Stade 30700 UZES Monsieur Patrick Y... 21 chemin Saint André 30111 CONGENIES Monsieur Pierre Z... 17, hameau

P. 19 49112 PELLOUAILLES LES VIGNES représentée par Maître André FOLLEN (SELARL LEXCAP), avocat au barreau d'ANGERS, en présence de Monsieur A..., président COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

LA REDOUTE prise en la personne de son Président directeur général, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par Maître Francois TEYTAUD, avoué à la Cour, assistée de Maître André BERTRAND

, avocat au barreau de PARIS - Monsieur Fabrice Z... 6 rue d'Uttershaussen 60110 LORMAISON Comparant en personne, assisté de Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - Monsieur Gilles A... 16 rue Paul

H et l'EARL de la ferme Saint-André sont propriétaires d'habitations et locaux situés dans le hameau W.

BESTPARK INTERNATIONAL LIMITED, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 9] représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES

Localité 2] Représentée par Me Yann COLIN de la SCP ATALLAH COLIN JOSLOVE MARQUE MICHEL et Autres, avocat au barreau de PARIS, toque : P0008 Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GALLAND - VIGNES

C/ [T] [N] [J] [U] [A] [X] [Y] [W] [I] [W] [H] [W] Compagnied'assurances ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Paul

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mai 2023, où l'affaire a été

(UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

contredit d'un jugement du 20 Novembre 2002 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2001/82069 DEMANDEURS AU CONTREDIT SOCIETE FLIGHTLEASE IRELAND LTD représentée par ses co-liquidateurs STEVE X... et PAUL

BÂTIMENT INNOVATION ENTRETIEN SERVICE ELECTRIC) appelante et intimée, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] représentée par Me André

ALLELUIA, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 652 057 605 Représentés par Me André

audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Représentée par Me Marie-Hélène VIGNES

Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants Maîtres Jean-Nicolas MAILLARD, Paul

Jean-Paul N...

TATI DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 81 rue Cartier Bresson 93697 PANTIN CEDEX représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour

APPELANTE : Madame [L] [O] épouse [J] née le 07 Janvier 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Paul-henri BOUDY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMEES

BEUCHER, Avocat au barreau d'ANGERS La Société LR MONOPRIX DISTRIBUTION (SA). 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS Représentée par Maître VICART, avoué Assistée de Maître MONEGIER du SORBIER, Avocat au

X... ne respectait pas scrupuleusement les heures de pause et de repas en arrivant en retard sur les chantiers extérieurs.