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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cde

Appel

18 mars 1999

18 mars 1999

Avant toute défense au fond, la société C.3.D. a soulevé l'incompétence tant ratione loci que ratione materiae de la juridiction saisie et, par jugement en date du 10 juin 1996, le Tribunal de Commerce

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246d8bf0a803691fcff4

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Elle soutient que la personne présente avec une canne était Mme [Z] et que Mme [M] n'est pas tombée en raison d'un manque de vigilance de la part du voyagiste mais parce que la météo s'est vite dégradée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca6bd66f221f5665706ad2

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

A titre subsidiaire, elle revendique la réduction de la clause pénale en raison de la disproportion existant entre les sommes réclamées en application de cette clause et le préjudice effectivement subi

Source officielle
CA

11e chambre

5fca75c15fa84862ebd83d0b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'arrêt prononcé le 8 octobre 2020 statue sur la validité de la déclaration d'appel et la caducité prononcée par le magistrat de la mise en état.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a17836e25f19056e6a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

De même la justification de l'absence de réponse aux questions relatives à son rattachement hiérarchique et au périmètre de son nouveau poste n'est-elle pas apportée ni aucune objectivation des raisons

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9f38220a6cd344491403e

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Le salarié fait notamment valoir que : iI appartient à l'employeur de rapporter la preuve que le licenciement était inévitable en raison de l'impossibilité de procéder à son reclassement préalable,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda136b6195c056a5fe2b1c

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

- prorogé au 02 octobre 2019 en raison de la charge de travail de la cour. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 13 juin 2018, auquel il est expressément

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb3522044dc20ba3f16ac5

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb4616af3cbc23dcafc934

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

- 357,48 € bruts à titre de rappel de salaire pour déduction injustifiée d'absences, - 35,75 € bruts au titre des congés payés afférents, - 3.000 € à titre de dommages et intérêts en raison

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc32bb11bb2756c333953a

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Rejet de la fin de non-recevoir opposée par les époux Y..., infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a constaté la caducité du commandement et ordonné la mention de celle-ci, rejet de la demande

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9168b8a44deb1cca2c2e7

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré ayant été prorogé à ce jour sans que les parties aient pu en être avisées en raison

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059b

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 23 novembre 2017 et valide le licenciement pour faute lourde du salarié. Le salarié est condamné à verser à la société

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd94b60b0cc2b335cb9e28c

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les termes du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca25ddcbbf603303c5003e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

[C] [U], président du CCCP depuis 2008 et d'un harcèlement moral en raison d'une surcharge de travail. Sur le harcèlement sexuel Mme [V] expose qu'à compter de la fin de l'année 2008, M.

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CA

20e chambre

5fd871b8cdb3c8999634cad5

Appel

14 avril 2020

14 avril 2020

En raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, l'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en l'absence des parties et du conseil de la personne hospitalisée conformément à l'alinéa 1er de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

V Madame J... Rc/Société I 2 S

5fca673450544c5080f743f6

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Le 26 juin 2014, Madame R... a été licencicée pour motif économique en raison de la suppression de son poste.

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CA

Chambre 4-8

5fca7732a5785164ac345ad9

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

La cour d'appel prononce un arrêt d'irrecevabilité de l'appel. La décision rejette les arguments tirés de l'irrecevabilité de l'action en recouvrement et de la nullité de la mise en demeure, la MSA ét

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale D salle 1

5fd96cbf6845ae58f42e2cbe

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

des commerciaux représentait un pourcentage somme toute minime de 3,4% des effectifs par an et a poursuivi à titre principal en indiquant que le licenciement du salarié n'avait pas été prononcé en raison

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e759a539735641589e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

toutes ses demandes à son encontre, - statuer ce que de droit sur les prétentions des appelantes tendant à la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente en raison

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CA

Chambre 1-9

5fda5b3fde9b75a3c4a9740c

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

le créancier a été judiciairement déclaré irrecevable en ses poursuites engagées précisément par la remise d'un tel commandement dont la radiation a, du reste, été ordonnée, - dire et juger qu'en raison

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