AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdca1672e372c05741af08b
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Sa rémunération brute mensuelle était exclusivement constituée de commissions.
Source officiellePage 5 sur 104
REBMANN, Julien, Frédéric, Paul
26/07/2026
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REBMANN, Emanuelle
26/05/2026
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Rebmann, Thierry
21/05/2026
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EURL REBMANN
11/05/2026
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RENOUX - BRUNEAU DE LA SALLE - POUCHIN REBMANN
20/01/2026
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4eme Chambre Section 2
5fd99b82531a1f8dd2c51836
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires
Source officielle