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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6035e4d6bbb7f04b03cb483d
4 février 2016
4 février 2016
Elle demande par ailleurs qu'il soit jugé que les 498 parts sociales dont [R] [C], fils, se prétend propriétaire constituent une donation déguisée à laquelle il convient d'appliquer la règle du recel successoral
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032a998e15224216ff182ac
12 décembre 2017
12 décembre 2017
- Vous proposez à la signature, à votre responsable, le 7 novembre, une règle de stockage des arômes où vous écrivez « ne pas mettre à l'égout » alors que nous sommes dans l'impossibilité de le mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
éenne dans l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances
DCA_20MA02732_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 11 de ce même règlement : " 1. Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre.
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe17a
8 novembre 2017
8 novembre 2017
[Z] [V], -Madame [U] [L] épouse [A], également née de cette deuxième union, -son épouse en troisièmes noces Madame [P] [W] veuve [P], avec laquelle il s'était marié le [Date décès 2] 1973 sous le régime
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01222_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
elle une sanction déguisée et étant entachée de détournement de procédure.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077779
7 octobre 2025
7 octobre 2025
BRETAGNE MANUTENTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEBROISE Me CHATELLIER Copie certifiée conforme délivrée le : à
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par deux arrêtés du 27 février 2019, le maire a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont Mme A bénéficiait et a fixé un nouveau régime indemnitaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
C n'établit pas que la mesure constituerait une sanction déguise. Par suite, M.
Source officielleCour d'Appel
Madame Christiane Xc/Monsieur Claude Y
6253c9dfbd3db21cbdd89682
28 août 2007
28 août 2007
, Et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ayant assisté aux débats ; * * * EXPOSE DU LITIGE : Christiane X... et Claude Y... se sont mariés le 11 décembre 1972 sous le régime
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Rolin, représentant la Société d’Exploitation des Ports du Détroit.
Source officielleChambre Sociale
61630e4dda3e3d3066036740
24 février 2012
24 février 2012
conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES lors du délibéré : Monsieur Jean DEGLISE
Source officielle1ère Chambre
63b546d1c9018405dfcaacdf
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aucun extrait du règlement de copropriété ne figurait dans ce projet d'acte de vente.
Source officielle3e chambre civile
63d37a73d1bc2605de4b499c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le 28 octobre 2011, la SCI CPM a conclu une promesse synallagmatique de vente avec la société Monne Decroix Promotion portant sur le terrain litigieux.
Source officielleChambre 2-4
5fdace2881f73e607f231ab8
22 mai 2019
22 mai 2019
Les époux [W] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Source officielleChambre Sociale
6163c63ff3112a7c58687446
29 juin 2010
29 juin 2010
agents publics) qu'au profit des enseignants relevant du régime général de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02071_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement (…) ».
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e04f175782d5f060c01c8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
(Réf 1ère instance : 2023F00415) LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 6] C/ Mme [E], [L], [J] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEBROISE
Source officielleChambre Sociale
61638748947dd77ae6de03fd
25 janvier 2011
25 janvier 2011
INTIMEE REPRESENTEE par Me Philippe CADROT, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 16 Novembre 2010 : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean DEGLISE
Source officielle1re Chambre B
61632b3481886c8c1bac9751
16 juin 2011
16 juin 2011
Il affirme avoir vérifié les facturations et que les règlements de ces factures ont été effectués directement et entièrement à chaque exécutant par M.[M] [T] lui-même.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c2
18 novembre 2004
18 novembre 2004
de Saint-Etienne, le 11 avril 2002, Madame Albertine X... née Y... en application de l'article 1099 alinéa 2 du code civil pour faire constater l'existence de donations déguisés, prononcer la nullité
Source officiellePage 5 sur 135