L'arrêt statue sur les conditions de licenciement du salarié et les obligations de l'employeur en matière de procédure disciplinaire et de protection du salarié face aux incidents survenus.

infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles le 14 mars 2017, - juger que la décision de la société Thales Electron Devices de lui imposer un retour

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles le 14 mars 2017, - juger que la décision de la société Thales Electron Devices de lui imposer un retour

Il a fait l'objet d'un 2e arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour de 3 ans pris à son encontre le 7 mars 2026 qui lui a été notifié le lendemain

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement en ce qu'il a déclaré les appelantes irrecevables à agir en paiement de certaines sommes et déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts pour pré

[R] [U] devant le tribunal d`instance de Saint-Brieuc afin d'obtenir la condamnation sous astreinte de ce dernier à retirer le coude dirigeant les eaux pluviales du versant sur rue de son habitation dans

Par courrier du 18 décembre 2015, Mme [Z], épouse [F] comme les autres appelants, par l'intermédiaire de son conseil a informé la société Thales Electron Devices qu'il refusait expressément le retour à

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de BAPAUME, à son retour

enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du registre relevant les heures de sortie et de retour

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au Centre pénitentiaire de Nancy, à son retour

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'ensemble des pièces, y compris les accusés de réception et les enveloppes des plis non retirés

C/ une décision rendue par le Tribunal d'Instance de RETHEL le 04 Janvier 2000 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2001 APPELANTE : Madame Véronique X... veuve Z...

Monsieur témoigne d'une volonté de ne pas satisfaire à la mesure d'éloignement, pour rappel il y a quatre obstructions de retour dans son pays.

sur les servitudes de passages existant entre les propriétés, sollicitant la condamnation sous astreinte de Mme [P], propriétaire de parcelles cadastrées n°[Cadastre 21] et [Cadastre 23] section A, à retirer

La Cour d'appel confirme le jugement des premiers juges. Elle rejette l'appel de la salariée et la déboute de l'ensemble de ses demandes, considérant que le licenciement était fondé sur une cause réel

infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles le 14 mars 2017, - juger que la décision de la société Thales Electron Devices de lui imposer un retour

infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles le 14 mars 2017, - juger que la décision de la société Thales Electron Devices de lui imposer un retour