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CADA · Avis — 3 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164301
- Date
- 3 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des pièces de procédures relatives au redressement fiscal (accusés de réception ou enveloppes des plis non retirés) menées à l'encontre de sa cliente.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'ensemble des pièces, y compris les accusés de réception et les enveloppes des plis non retirés, se rapportant à la procédure d'imposition à l'issue de laquelle Madame X a été assujettie, au titre de l'année 2012, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 7 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164301
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel