AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6801dcbf2d41c0a3fc6ecb07
16 avril 2025
16 avril 2025
Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés : - Mme [D] [I], appelante, assistée de Me Sabrine
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1ère Chambre
6684eabda0de54ff609f7c78
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l'absence de la société Batibois, une recherche d'infiltration a été effectuée le 06 août 2019 par la SAS SARI 25, qui a établi son rapport le 22 août 2019 concluant à 'une mauvaise étanchéité entre
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